Abrogation d’un ammandement concernant le aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement

Epilogue d’un bras de fer juridique qui durait depuis 1995, le Conseil général des Landes, qui avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, a obtenu l’abrogation d’un amendement scélérat voté nuitamment lors de l’adoption de la LEMA (La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006, amendement qui prétendait lui interdire d’accorder des subventions bonifiées aux communes ayant opté pour la gestion en régie. Un démenti cinglant aux prétentions du Cartel de l’eau qui s’acharnait contre Henri Emmanuelli depuis plus de 15 ans ! Lisez la suite

Téléchargez le document Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 pour lire les détails de la décision.

Qu-est que c’est la LEMA (coté pile)?

Qu-est que c’est la LEMA (coté face)?

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